Qu'est ce qu'un IPRP ?

 

Un IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) est une personne, physique ou morale, dotée de compétences techniques, organisationnelles ou médicales (hors médecine du travail) dont la mission consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. Il est compétent pour mettre en place une prévention et toute procédure adaptées afin de permettre à l’employeur d’assumer ses obligations légales. L’IPRP est enregistré à la DIRECCTE afin d’aider les entreprises dans leur réponses face aux contraintes légales et réglementaires.

 

Le législateur a introduit la notion d'Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) et défini leurs fonctions et rôles pour permettre aux entreprises d'avoir recours à des experts reconnus, et dûment habilités, en prévention des risques dans l'Entreprise. La mise en place des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) résulte de la mise en application de la loi de modernisation sociale (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) dont le cadre d’action a été revu par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à la réforme de la médecine du travail.

Cette introduction participe également de la transposition de la directive européenne initiant la pluridisciplinarité et a été validé par le décret N°2003-546 du 24 juin 2003 instaurant les articles R 241-1-1 et suivant du Code du Travail. Sont qualifiés « d’Intervenants en prévention des risques professionnels » par le décret du 24 juin 2003 les personnes ou organismes auxquels les services de santé au travail et les entreprises doivent faire appel.

Les entreprises et les services de santé au travail peuvent ainsi faire appel à des compétences spécifiques pour une approche globale et pluridisciplinaire (c'est-à-dire à la fois technique, médicale et organisationnelle) dans la conduite d’actions de prévention. Les IPRP peuvent avoir des profils très variés : psychologues, ergonomes, toxicologues…

Le Code du travail introduit une distinction entre l’IPRP :

  • employé par le service de santé au travail
  • externe auquel l’employeur et le service de santé au travail font appel pour une mission spécifique.

 

L’IPRP externe : prestataire de services

 

Lorsque l’employeur ne dispose pas de salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ou lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, l’un et l’autre peuvent faire appel, le cas échéant, à un IPRP dûment enregistré auprès de la DIRECCTE.

 

Modalités d’intervention de l’IPRP

 

L’IPRP intervient dans un cadre contractuel défini dans une entreprise :

  • soit parce que l’employeur fait directement appel à lui dans le cadre défini de l’article L. 4644-1 du Code du travail, notamment si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités de protection et de prévention des risques professionnels
  • soit dans le cadre d’une prestation de service pour un service de santé de travail interentreprises en raison de compétences dont le service ne dispose pas (art. 4623-39 du Code du travail).

L'IPRP dûment enregistré est contractuellement lié par la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises.

Cette convention précise :

  • Les activités confiées à l'IPRP ainsi que les modalités de leur exercice.
  • Les moyens mis à la disposition de l'IPRP ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.

 

La convention ne peut comporter de clauses autorisant l'IPRP enregistré à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail.

Dans ce cadre, l’IPRP auquel l’employeur fait appel, a vocation à exercer la même mission que celle du salarié désigné, le cas échéant, par l’employeur, à savoir une mission d’appui à l’évaluation générale des risques et à la définition d’actions de prévention. Il doit donc avoir des compétences lui permettant de répondre à cette mission à caractère généraliste. Il n’a pas bien entendu vocation à se substituer aux organismes divers, prestataires de services techniques (une entreprise de maintenance industrielle, un fournisseur de dispositif de sécurité, d’équipements de travail ou de protection individuelle, un vérificateur, etc.) qui interviennent en appui de l’employeur et à sa demande dans le cadre de la gestion de différents risques (et qui n’ont pas à se faire enregistrer comme IPRP).

Lorsque l'employeur fait appel à un IPRP enregistré, il informe son service de santé au travail de cette intervention, ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.

 

Droit d’accès de l’IPRP aux documents afférents à la santé et à la sécurité au travail

 

L'IPRP enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la partie 4 du  Code du travail en matière de santé et de sécurité au travail. Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R. 4624-9 du Code du travail. Il est en effet interdit à l’IPRP de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du Code pénal.

 

Sources INRS